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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 82 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 32 BIS |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 36-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
les dispositions du livre VI
et les mots :
de l'article 11 et de l'article 27
par les mots :
des articles L. 811-10 et L. 812-8