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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 96 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 36 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les modalités d'application des dispositions du titre Ier de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.