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Direction de la séance |
Proposition de loi Attribution des logements sociaux aux handicapés (1ère lecture) (n° 325 (2000-2001) ) |
N° 3 13 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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A - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque une personne en situation de handicap quitte un logement ayant fait l'objet de travaux d'adaptation, ce logement doit continuer à être occupé par une autre personne en situation de handicap. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
II. Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque une personne en situation de handicap quitte un logement ayant fait l'objet de travaux d'adaptation, ce logement doit continuer à être occupé par une autre personne en situation de handicap. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
Objet