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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 116

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« g) La maintenance dans l'un des secteurs mentionnés au présent 2° ;
 
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la maintenance du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.