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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 158 rect.

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


Au début du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, ajouter les mots :
sous réserve des dispositions du II,