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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 198 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 25 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour être inséré après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985, après les mots :
la loi
supprimer les mots :
de finances
la loi
supprimer les mots :
de finances
Objet
On ne voit pas pourquoi limiter aux lois de finances une décision qui peut résulter de n'importe quelle loi ordinaire.