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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 202 rect. 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité territoriale et de ses établissements.
Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité territoriale et de ses établissements.
Objet
Dès lors que le texte ne prévoit pas de corps de contrôle propres à la Corse, le droit commun doit s'appliquer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).