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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 218

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A - Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, après les mots :
est remboursé
supprimer les mots :
à l'expiration de cette période
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du premier alinéa de l'article 199 ter du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Cf. amendement n° 217.