Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 225

5 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 159 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C
G  
Retiré

M. LARCHÉ


ARTICLE 45


 

Dans le texte de l'amendement n° 159, remplacer l'année :
2016 
par l'année :
2021

Objet

 

La situation que connaît la Corse en matière de successions est une situation dictée par l'histoire. Les conséquences économiques d'un retour au droit commun ne doivent en outre pas être sous-estimées et sont très largement imprévisibles. L'application du droit commun des successions ne peut donc être envisagée qu'à l'issue d'une période transitoire suffisamment longue, afin de faire évoluer progressivement une situation qui remonte à deux siècles.
Dans ce but, il est proposé d'allonger de cinq ans les délais prévus par le projet de loi initial, que l'amendement n° 159 propose de rétablir, après leur réduction par l'Assemblée nationale.