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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 289

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
au titre des investissements
insérer les mots :
financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,

Objet