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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 303 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
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Dans le III du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n° du relative à la Corse
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n° du relative à la Corse
Objet