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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 305 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 45


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n°                     du                               relative à la Corse

Objet

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle