Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 60

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 13


Dans le I de cet article, supprimer la référence :
l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales