Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 62

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 14


A. Supprimer le I, le 1 du II et le III de cet article.
B. En conséquence, ajouter au début du 2 du II les mots suivants :
Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales,