Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

N° 10

14 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 372 du code civil, supprimer les mots :
, y compris par adoption simple