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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 108 rect. 21 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de la commission des lois présenté par |
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Mme OLIN et M. GOURNAC ARTICLE 4 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge aux affaires familiales ne peut ordonner une enquête sociale sans enjoindre au préalable les parents de rencontrer un médiateur conformément aux dispositions de l'article 373-2-10.
« Toutefois, le juge aux affaires familiales ne peut ordonner une enquête sociale sans enjoindre au préalable les parents de rencontrer un médiateur conformément aux dispositions de l'article 373-2-10.
Objet
Ce sous-amendement vise à préférer une solution négociée par les parents plutôt qu'une décision imposée sur la base d'enquêtes sociales ou psychiatriques qui peuvent constituer un traumatisme considérable pour les enfants et les parents.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.