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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

N° 115 rect.

21 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme OLIN et M. GOURNAC


ARTICLE 5


Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 373 du code civil, après le mot :
maintenir
insérer les mots :
à parité

Objet

Il s'agit d'éviter que l'un des parents ne puisse couper, de fait, l'enfant de l'autre parent. L'accord sur les modalités de coparentalité, engagement envers l'enfant, doit passer avant la convenance individuelle de l'un des parents, que ces derniers vivent en couple ou non.
Par ailleurs, la solution de médiation familiale doit pouvoir être proposée avant la saisine du juge.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.