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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

N° 130

21 novembre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.