Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

N° 52

14 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


A la fin du texte proposé par le 1 du III de cet article pour compléter l'article 62 du code civil, remplacer la référence :
372-1
par la référence :
371-2