AMENDEMENT

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est inséré, après l'article 225-12 du code pénal, une section ainsi rédigée :
« Section 2 bis. – Du recours à la prostitution d'un mineur
« Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
« Art. 225-12-2. – Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende :
« 1° Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ;
« 2° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;
« 3° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
« 4° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
« Art. 225-12-3. – Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
« Art. 225-12-4. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions prévues par la présente section.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
II. Au premier alinéa de l'article 225-20 du même code, les mots : « par la section 2 » sont remplacés par les mots : « par les sections 2 et 2 bis ».
III. Le 4° de l'article 227-26 du même code est abrogé et le 5° de cet article devient le 4°.
IV. L'intitulé du titre dix-septième du livre IV du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ou de recours à la prostitution des mineurs ».
V. A l'article 706-34 du même code, la référence à l'article 225-10 du code pénal est remplacée par une référence à l'article 225-12-4 de ce dernier code.
VI. Les dispositions du présent article sont applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis-et-Futuna.