AMENDEMENT

Rédiger comme suit le I de cet article :

I.- Les 1° et 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« 1° Chaque conseil d'administration comprend vingt-deux membres. Le nombre de sièges attribués au département est de dix-sept, celui attribué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours est égal à cinq. Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et aux représentants des communes est fixé proportionnellement à leur contribution, constatée conformément aux dispositions des articles L. 1424-26 et L. 1424-46.

« 2° Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein. Les représentant des établissements publics de coopération intercommunale visés au 1° sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires des communes membres. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics élisent parmi les maires et adjoints au maire de ces communes leurs représentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.

« Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de l'établissement public, à due proportion du total des contributions des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part.

« En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux. »