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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 135

19 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


Article 49

(Art. L. 121-7 du code de l'environnement)


Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement:
Cette saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage.