|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 145 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article 49 (Art. L. 121-12 du code de l'environnement) |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois