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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 157 rect. 28 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 59 |
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Dans la première phase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat
par les mots :
10. 000 habitants