|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 170 rect. bis 16 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LASSOURD au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 43 G |
|||||||||
Rédiger comme suit le A du II de cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 332-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.332-2. - La décision de classement d'une réserve naturelle régionale est prononcée par délibération du conseil régional.
« En outre, la décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
« Dans les deux cas, la décision intervient après consultation de toutes les collectivités locales intéressées, et, dans les zones de montagne, des comités de massif. »