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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 174 21 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LASSOURD au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 43 G |
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Rédiger comme suit le G du II de cet article :
G. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 332-4 les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « autorité administrative compétente ».
II. - Il est procédé au même remplacement dans les articles L. 332-6 et L. 332-7.