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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 191 rect.

7 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LASSOURD

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 121-8 du code de l'environnement)


Rédiger ainsi le premier alinéa du paragraphe II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de l'environnement :
« La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L. 121-7.