|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 209 rect. 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, GUERRY, DUVERNOIS, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
|||||||||
Après l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article 1er quater de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est inséré un article 1er quinquiès rédigé comme suit :
« Art.1er quinquiès - Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence du Conseil. Le Conseil supérieur délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il fixe les orientations de cette formation. Les membres du Conseil peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par l'Etat est présenté au Conseil. Il donne lieu à un débat annuel. »
Après l'article 1er quater de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est inséré un article 1er quinquiès rédigé comme suit :
« Art.1er quinquiès - Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence du Conseil. Le Conseil supérieur délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il fixe les orientations de cette formation. Les membres du Conseil peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par l'Etat est présenté au Conseil. Il donne lieu à un débat annuel. »
Objet
Le projet de loi sur la démocratie de proximité ne traite pas des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus au suffrage universel direct par nos compatriotes expatriés.
Le CSFE a toujours souhaité que les droits de ses membres en matière de formation soit reconnu à l'instar de ce qui est prévu pour les élus locaux. Les membres du CSFE sont parfois associés aux actions de formation du personnel diplomatique et consulaire. Il convient de maintenir cette possibilité, en en faisant un droit. Les élus des Français de l'étranger pourront ainsi mieux répondre aux questions et préoccupations de nos compatriotes expatriés.
Lors de la discussion de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le Sénat avait déjà adopté à deux reprises deux amendements relatifs à la situation des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, estimant que ces élus du suffrage universel devaient être traités de la même manière que leurs homologues des collectivités locales. Ces amendements avaient été rejetés en dernière lecture par l'Assemblée nationale. Le Sénat avait manifesté son désir de joindre le statut des élus des Français de l'étranger à celui des élus des collectivités locales en adoptant en 1992 une proposition de loi reprenant le texte des deux amendements précités.
Le CSFE a toujours souhaité que les droits de ses membres en matière de formation soit reconnu à l'instar de ce qui est prévu pour les élus locaux. Les membres du CSFE sont parfois associés aux actions de formation du personnel diplomatique et consulaire. Il convient de maintenir cette possibilité, en en faisant un droit. Les élus des Français de l'étranger pourront ainsi mieux répondre aux questions et préoccupations de nos compatriotes expatriés.
Lors de la discussion de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le Sénat avait déjà adopté à deux reprises deux amendements relatifs à la situation des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, estimant que ces élus du suffrage universel devaient être traités de la même manière que leurs homologues des collectivités locales. Ces amendements avaient été rejetés en dernière lecture par l'Assemblée nationale. Le Sénat avait manifesté son désir de joindre le statut des élus des Français de l'étranger à celui des élus des collectivités locales en adoptant en 1992 une proposition de loi reprenant le texte des deux amendements précités.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires