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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 222 rect. bis 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 45 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - L'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art L. 1424-32. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est choisi sur une liste d'aptitude établie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
" Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un département d'outre-mer, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent intervient après avis du ministre chargé de l'outre-mer. »