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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 235 4 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 97 de la commission des lois présenté par |
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M. REVET ARTICLE 43 A |
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I – Compléter la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et le département
II – Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou général
Objet
Aujourd'hui de nombreux départements accordent des aides et notamment des avances remboursables, à faible taux d'intérêt ou à taux d'intérêt nul, aux entreprises.
Le présent texte donne la possibilité de fixer un cadre juridique clair à ces actions indispensables pour le développement économique, la création d'emplois et l ¿aménagement du territoire.