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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 248 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSOURD et KAROUTCHI ARTICLE 21 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 3° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° Les indemnités prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations des communes aux régimes de retraite en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-13 et le versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 2123-11-2 ; »
II. – Le 2° de l'article L. 3321-1 de ce code est ainsi rédigé :
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonctions prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18, aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-11 et au versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 3123-9-2 ; »
III. – Le 2° de l'article L. 4321-1 de ce code est ainsi rédigé :
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18, aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-11 et au versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 4135-9-2 ; »
I. – Le 3° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° Les indemnités prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations des communes aux régimes de retraite en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-13 et le versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 2123-11-2 ; »
II. – Le 2° de l'article L. 3321-1 de ce code est ainsi rédigé :
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonctions prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18, aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-11 et au versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 3123-9-2 ; »
III. – Le 2° de l'article L. 4321-1 de ce code est ainsi rédigé :
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18, aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-11 et au versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 4135-9-2 ; »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement des mêmes auteurs sur l'article 20.
Ayant été proposé que le versement de l'allocation de fin de mandat soit effectué par les communes il convient d'une part de supprimer le fonds de financement prévu par cet article et d'autre part de préciser dans les dépenses obligatoires des collectivités leur devoir de verser cette allocation de fin de mandat.
Ayant été proposé que le versement de l'allocation de fin de mandat soit effectué par les communes il convient d'une part de supprimer le fonds de financement prévu par cet article et d'autre part de préciser dans les dépenses obligatoires des collectivités leur devoir de verser cette allocation de fin de mandat.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires