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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 250 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN et KAROUTCHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % »
II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25% » est remplacé par le pourcentage : « 30 % »
III. L'accroissement de charges résultant pour les départements et les régions des I et II est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % »
II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25% » est remplacé par le pourcentage : « 30 % »
III. L'accroissement de charges résultant pour les départements et les régions des I et II est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le prolongement des amendements précédents, il s'agit de doter les groupes d'élus de moyens à la hauteur des attributions de plus en vastes qui leurs sont dévolues.
Le I de cet amendement tend à augmenter le plafond des crédits mis à leur disposition, en les portant à 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.
Le II étend cette disposition aux groupes d'élus des conseils régionaux.
Le I de cet amendement tend à augmenter le plafond des crédits mis à leur disposition, en les portant à 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.
Le II étend cette disposition aux groupes d'élus des conseils régionaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires