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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 255 rect. bis 15 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSOURD, Bernard FOURNIER, BRAYE, CÉSAR, DOLIGÉ, ESNEU, GINÉSY, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, OSTERMANN et de RICHEMONT, Mme ROZIER, MM. SCHOSTECK, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES |
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Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne. »
Objet
L'article 58 quinquies tend à apporter des modifications à la loi SRU, s'agissant de certains EPCI constitués avant la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui comportent parfois des enclaves et souvent des discontinuités de périmètres.
Il s'agit d'autoriser ces EPCI à constituer sur leur territoire un SCOT, soit seuls, soit en association avec d'autres EPCI, à condition que le périmètre du schéma qu'ils constituent soit établi sans discontinuité ni enclave.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires