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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 256 rect. 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre …
Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident
Objet
Il s'agit de créer un chapitre additionnel relatif à la responsabilité des collectivités territoriales en cas d'accident d'un élu dans l'exercice de ses fonctions.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires