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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 257 rect. bis 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
2° Le second alinéa est supprimé.
II. - L'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
2° Le second alinéa est supprimé.
I. - L'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
2° Le second alinéa est supprimé.
II. - L'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
2° Le second alinéa est supprimé.
Objet
Le second alinéa de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales énonce de façon limitative les cas où les conseillers généraux bénéficient de mesures protectrices en cas d'accident.
Cet amendement vise à élargir la protection dont ils bénéficient dans l'exercice de leur fonction en l'alignant sur celle des présidents de conseils.
De la même manière, cette modification est opérée pour les conseils régionaux par le II de cet amendement.
Cet amendement vise à élargir la protection dont ils bénéficient dans l'exercice de leur fonction en l'alignant sur celle des présidents de conseils.
De la même manière, cette modification est opérée pour les conseils régionaux par le II de cet amendement.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires