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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 260 7 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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M. LECERF ARTICLE 7 TER |
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Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 16 :
2° - chaque commune membre désignera au sein de son conseil municipal un membre de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° - les autres membres seront élus dans la circonscription électorale constituée de l'ensemble des communes membres, tout citoyen qui a la qualité d'électeur dans une commune membre pourra être candidat ;
2° - chaque commune membre désignera au sein de son conseil municipal un membre de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° - les autres membres seront élus dans la circonscription électorale constituée de l'ensemble des communes membres, tout citoyen qui a la qualité d'électeur dans une commune membre pourra être candidat ;
Objet
Il est proposé pour les EPCI un mode d'élection mixte qui permettra de garantir la représentation de chaque commune membre par la désignation d'un délégué, élu au sein de chaque conseil municipal, tout en introduisant l'élection au suffrage universel direct sur une circonscription unique qui comprendrait l'ensemble des communes membres de l'EPCI, pour les sièges non pourvus par les délégués des communes.
Ce mode d'élection permettrait de tenir compte de la nécessité de maintenir le lien entre chaque commune et l'EPCI par la désignation d'un délégué qui serait obligatoirement conseiller municipal, en même temps qu'il établirait l'élection au suffrage universel direct des conseillers des EPCI, indépendamment de tout lien électif avec les communes membres.
Cette proposition prendrait en considération l'évolution liée aux nouvelles attributions des structures intercommunales et consacrerait la caractère démocratique de la légitimité des conseillers des EPCI.
Ce mode d'élection permettrait de tenir compte de la nécessité de maintenir le lien entre chaque commune et l'EPCI par la désignation d'un délégué qui serait obligatoirement conseiller municipal, en même temps qu'il établirait l'élection au suffrage universel direct des conseillers des EPCI, indépendamment de tout lien électif avec les communes membres.
Cette proposition prendrait en considération l'évolution liée aux nouvelles attributions des structures intercommunales et consacrerait la caractère démocratique de la légitimité des conseillers des EPCI.