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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 261 7 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 109 de la commission des lois présenté par |
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M. LECERF ARTICLE 44 |
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Compléter in fine, la première phrase du troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 109 pour le I de cet article, par les mots :
au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Objet
Les conseils généraux disposant désormais de la majorité au sein des conseils d'administration de SDIS, il est souhaitable à la fois que l'opposition départementale y soit représentée et que la majorité départementale dispose des soutiens nécessaires à la gestion qu'elle désire mettre en place.
Dans cette option, la répartition à la plus forte moyenne semble d'une part plus protectrice des droits de l'opposition que le scrutin majoritaire et d'autre part plus à même de dégager des majorités que le plus fort reste.
Dans cette option, la répartition à la plus forte moyenne semble d'une part plus protectrice des droits de l'opposition que le scrutin majoritaire et d'autre part plus à même de dégager des majorités que le plus fort reste.