AMENDEMENT

Supprimer cet article.

A l'heure actuelle, le maître d'ouvrage prend déjà en charge l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, ainsi que les frais nécessités par la mise à disposition des moyens matériels nécessaires au déroulement de l'enquête publique.
La rédaction de cet article tend à jeter l'opprobre sur les maîtres d'ouvrage en considérant qu'ils tardent à prendre en charge ces frais d'enquête pour faire obstacle à son bon déroulement.
Il est donc proposé sa suppression.