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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 290 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEVOYE, Pierre ANDRÉ, BRAYE, ECKENSPIELLER, GINÉSY, GOURNAC, OSTERMANN, SCHOSTECK, TRILLARD et VASSELLE ARTICLE 56 |
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Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 126-4. – L'illégalité des actes et des décisions adoptés à la suite d'une consultation du public ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de leur publicité. »
« Art. L. 126-4. – L'illégalité des actes et des décisions adoptés à la suite d'une consultation du public ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de leur publicité. »
Objet
Cet amendement propose de compléter ce chapitre nouveau du code de l'environnement relatif à la déclaration de projet par un article permettant d'encadrer plus strictement le dispositif proposé.
A l'instar de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, la recherche d'une plus grande stabilité des situations juridiques entraîne inévitablement un phénomène d'oscillation entre le principe de légalité d'une part, et celui de sécurité juridique d'autre part. Cette oscillation peut-être satisfaite à partir de la définition d'un délai au terme duquel l'exception d'illégalité ne serait plus opposable. Ce système est fondé sur deux impératifs successifs : le principe de légalité effectif, qui suppose que la décision de poursuivre le projet comme la déclaration de projet peuvent être, pendant un délai raisonnable, utilement soumises au contrôle du juge, et d'autre part, la sécurité de la décision d'intérêt général du maître d'ouvrage, ce qui implique que la menace de voir remis en cause l'intérêt général d'un projet élaboré après consultation du public est levée, passé ce délai.
A l'instar de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, la recherche d'une plus grande stabilité des situations juridiques entraîne inévitablement un phénomène d'oscillation entre le principe de légalité d'une part, et celui de sécurité juridique d'autre part. Cette oscillation peut-être satisfaite à partir de la définition d'un délai au terme duquel l'exception d'illégalité ne serait plus opposable. Ce système est fondé sur deux impératifs successifs : le principe de légalité effectif, qui suppose que la décision de poursuivre le projet comme la déclaration de projet peuvent être, pendant un délai raisonnable, utilement soumises au contrôle du juge, et d'autre part, la sécurité de la décision d'intérêt général du maître d'ouvrage, ce qui implique que la menace de voir remis en cause l'intérêt général d'un projet élaboré après consultation du public est levée, passé ce délai.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires