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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 292 rect. bis 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, BAILLY, BRAYE, CÉSAR, DOLIGÉ, ESNEU, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, LASSOURD, LEROY, OSTERMANN, de RICHEMONT, SCHOSTECK, SIDO, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 11 TER |
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Compléter le texte proposé par cet article par le premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
Objet
Il convient de préciser que les délégations par le président du conseil général d'une partie de ses fonctions par arrêté perdure tant que cette délégation n'a pas été rapportée.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires