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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 293 rect. bis

9 janvier 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LARDEUX, BAILLY, BRAYE, CÉSAR, DOLIGÉ, ESNEU, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, LASSOURD, LEROY, OSTERMANN, de RICHEMONT, SIDO, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République


ARTICLE 11 QUATER


I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».

II. – Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention :
        I.


Objet

Il convient de préciser que les délégations par le président du conseil régional d'une partie de ses fonctions par arrêté perdure tant que cette délégation n'a pas été rapportée.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires