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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 299 rect. bis 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEVOYE, BRAYE, ECKENSPIELLER, GOURNAC, LASSOURD, OSTERMANN, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces indemnités n'ont pas le caractère d'un salaire, d'un traitement ou d'une rémunération quelconque, et ne sont prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales de toutes natures, et notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, ni pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale sauf dans le cas visé à l'article L. 2123-25. »
Le paragraphe I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces indemnités n'ont pas le caractère d'un salaire, d'un traitement ou d'une rémunération quelconque, et ne sont prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales de toutes natures, et notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, ni pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale sauf dans le cas visé à l'article L. 2123-25. »
Objet
Un grand nombre d'élus locaux, maires et adjoints au maire notamment, rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits auprès des organismes sociaux. Ces derniers, qu'il s'agisse des caisses d'allocations familiales, des caisses primaires d'assurance maladie, des ASSEDIC, des URSSAF… procèdent, de temps à autre, au coup par coup, dans différents départements, à la réduction, voire à la suppression des prestations sociales qui leur sont légalement dues, à due concurrence des indemnités de fonction qu'ils perçoivent, et en se fondant sur le seul motif de cette perception. Il s'ensuit des redressements infondés et des contentieux multiples.
Ces difficultés résultent en grande partie d'une certaine méconnaissance des règles spécifiques qui régissent le statut des élus locaux. Mais elles sont également la conséquence de l'absence de disposition législative définissant clairement la nature juridique et le régime de l'indemnisation des élus.
Certes, une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 mai 1996 (Syndicat SIAMV c/centre URSSAF de Grenoble) a nettement précisé le droit positif, en posant comme règle générale que le versement des allocations ne peut pas être remis en cause consécutivement à une introduction dans le revenu de référence des indemnités des élus. Mais cette décision n'a pourtant pas suffi à faire disparaître les contentieux locaux, qui embarrassent souvent les élus pendant de longues périodes, en les obligeant à des démarches complexes et injustifiées. Elle n'a, enfin, rien réglé en ce qui concerne les prestations sociales (RMI…). Or le nombre d'élus qui en bénéficient est en augmentation.
Cet amendement devrait permettre de clarifier cette question et de faire disparaître ce type de contentieux.
Ces difficultés résultent en grande partie d'une certaine méconnaissance des règles spécifiques qui régissent le statut des élus locaux. Mais elles sont également la conséquence de l'absence de disposition législative définissant clairement la nature juridique et le régime de l'indemnisation des élus.
Certes, une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 mai 1996 (Syndicat SIAMV c/centre URSSAF de Grenoble) a nettement précisé le droit positif, en posant comme règle générale que le versement des allocations ne peut pas être remis en cause consécutivement à une introduction dans le revenu de référence des indemnités des élus. Mais cette décision n'a pourtant pas suffi à faire disparaître les contentieux locaux, qui embarrassent souvent les élus pendant de longues périodes, en les obligeant à des démarches complexes et injustifiées. Elle n'a, enfin, rien réglé en ce qui concerne les prestations sociales (RMI…). Or le nombre d'élus qui en bénéficient est en augmentation.
Cet amendement devrait permettre de clarifier cette question et de faire disparaître ce type de contentieux.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires