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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 308 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les II et III de l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Les II et III de l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement du cumul des indemnités et par voie de conséquence l'écrêtement du montant total d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal.
Les lois organique et ordinaire du 5 avril 2000 relatives respectivement aux incompatibilités entres mandats électoraux et à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leur condition d'exercice n'ont pas tiré les conséquences indispensables à l'amélioration de l'exercice de fonctions électives et notamment celui des élus locaux. En effet, l'élu local se trouve dans une situation de non cumul très stricte. Limiter le cumul des mandats pour améliorer le fonctionnement de notre Démocratie locale devrait avoir comme contrepartie logique la possibilité de cumuler sans plafonnement les indemnités En effet, aujourd'hui, nos concitoyens refusent l'amateurisme.. La charge d'un élu local est croissante depuis ces dix dernières années, leur responsabilité sanctionnée soit par la voie judiciaire soit par le vite des électeurs. Ainsi, il faut avoir le courage de rendre à la démocratie locale sa vitalité et la rendre suffisamment attractive pour susciter la candidature de nouveaux talents.
Les lois organique et ordinaire du 5 avril 2000 relatives respectivement aux incompatibilités entres mandats électoraux et à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leur condition d'exercice n'ont pas tiré les conséquences indispensables à l'amélioration de l'exercice de fonctions électives et notamment celui des élus locaux. En effet, l'élu local se trouve dans une situation de non cumul très stricte. Limiter le cumul des mandats pour améliorer le fonctionnement de notre Démocratie locale devrait avoir comme contrepartie logique la possibilité de cumuler sans plafonnement les indemnités En effet, aujourd'hui, nos concitoyens refusent l'amateurisme.. La charge d'un élu local est croissante depuis ces dix dernières années, leur responsabilité sanctionnée soit par la voie judiciaire soit par le vite des électeurs. Ainsi, il faut avoir le courage de rendre à la démocratie locale sa vitalité et la rendre suffisamment attractive pour susciter la candidature de nouveaux talents.