AMENDEMENT

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit : 
Le II de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« II. - L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant net de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1^er de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. »

Cet amendement a pour objet d'augmenter le plafond du cumul des indemnités prévu à l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales. Le plafond prévu à l'article L.2123-20 du CGCT est actuellement fixé à une fois et demie le montant brut de  l'indemnité parlementaire. Nous vaut proposons de le fixer à deux fois le montant net de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie par l'ordonnance du 15 décembre 1958  Il faut donner à l'élu local les moyens financiers correspondant à la charge des fonctions qu'il assument. La Démocratie locale a un coût, nos concitoyens le savent et sont prêts à l'accepter.