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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 312 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La première phrase du second alinéa du I de l'article L.122-1-2 du code du travail est complétée par les mots : « sauf s'il s'agit du remplacement d'un salarié qui cesse son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu auquel cas le terme maximal est celui du mandat dudit élu. »
La première phrase du second alinéa du I de l'article L.122-1-2 du code du travail est complétée par les mots : « sauf s'il s'agit du remplacement d'un salarié qui cesse son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu auquel cas le terme maximal est celui du mandat dudit élu. »
Objet
Cet amendement prévoit une dérogation à la durée maximale du contrat à durée déterminée qui est de dix-huit mois, lorsque le salarié à remplacer est élu à une fonction politique et qu'il cesse son activité professionnelle pour l'assumer. La durée maximale du contrat à durée déterminée sera alors, dans ce cas, égale à la durée du mandat.