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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 324 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, DOLIGÉ, GINÉSY, GOURNAC, LASSOURD et LEROY, Mme ROZIER et MM. TRILLARD et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« … - L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :
»
II. – L'accroissement de charges résultant pour les départements et Paris du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« … - L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :
| Population départementale (habitants) | Taux maximal (en %) |
| Moins de 250 000 ……………….. | 145 % |
| De 250 000 à 499 999 …………… | 155 % |
| De 500 000 à 999 999 …………… | 165 % |
| 1 000 000 et plus………... | 175 % |
II. – L'accroissement de charges résultant pour les départements et Paris du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il convient de revaloriser le plafond de l'indemnité de fonction des présidents de conseil général pour prendre en compte les charges croissantes qu'ils ont à assumer.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires