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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 342 rect. 15 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, de BROISSIA, CHÉRIOUX, GOURNAC, LECERF, LECLERC et de RICHEMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « l'exercice d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'une fonction élective ».
Dans l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « l'exercice d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'une fonction élective ».
Objet
Le présent amendement pose une question de principe à un moment où la représentation nationale se doit de réaffirmer avec force que la personne handicapée est un citoyen comme les autres. Nous devons lui permettre , je parle notamment de la personne handicapée physique, de pouvoir non seulement se sentir citoyen à part entière, mais, si elle parvient à se faire élire, au prix de quelles difficultés, d'accomplir son mandat dans de bonnes conditions en lui ouvrant l'accès à l'allocation compensatrice. Celle-ci permet actuellement, en effet, même si cela est peu utilisé, de compenser les frais supplémentaires occasionnés par une activité professionnelle. Ce ne serait que justice que cette compensation concerne également les frais supplémentaires exposés à l'occasion de l'exercice d'une fonction élective.
Tel est l'objet du présent amendement, qui participe également de la meilleure intégration des personnes handicapées dans notre société, que son auteur vous demande de bien vouloir adopter maintenant.
Tel est l'objet du présent amendement, qui participe également de la meilleure intégration des personnes handicapées dans notre société, que son auteur vous demande de bien vouloir adopter maintenant.