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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 355 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, BAILLY, BRAYE, GAILLARD, LE GRAND et TRILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINVICIES |
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Après l'article 15 quinvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
former ses commissions
insérer les mots :
, le nombre de celles-ci ne peut excéder dix,
Dans le premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
former ses commissions
insérer les mots :
, le nombre de celles-ci ne peut excéder dix,
Objet
Les présidents de commissions au sein du conseil général exercent des responsabilités essentielles en matière de préparation des affaires soumises aux conseillers généraux, de leur suivi, et souvent de représentation extérieure à l'assemblée départementale elle-même.
Ces fonctions introduisent donc des charges de travail supérieures à celles d'un simple conseiller général. Un amendement ultérieur sur le titre relatif aux conditions d'exercices des mandats électoraux proposera de revaloriser les indemnités de fonction de cette catégorie d'élus départementaux.
En tout état de cause, au préalable et notamment pour éviter que la création de présidence de commissions ne permette de contourner le nombre légal de vice-présidents, il convient de limiter à 10 le nombre de commissions pouvant être formées au sein d'un conseil général.
Ces fonctions introduisent donc des charges de travail supérieures à celles d'un simple conseiller général. Un amendement ultérieur sur le titre relatif aux conditions d'exercices des mandats électoraux proposera de revaloriser les indemnités de fonction de cette catégorie d'élus départementaux.
En tout état de cause, au préalable et notamment pour éviter que la création de présidence de commissions ne permette de contourner le nombre légal de vice-présidents, il convient de limiter à 10 le nombre de commissions pouvant être formées au sein d'un conseil général.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).