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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 370 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2143-1. – Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
« Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la composition ainsi que la durée et les modalités de désignation.
« Ce conseil comprend des personnes extérieures au conseil municipal, notamment des représentants des habitants et des associations exerçant leur activité dans le quartier. Il peut comprendre des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. La liste des membres du conseil de quartier est arrêtée par le conseil municipal sur proposition du maire. Le conseil de quartier élit son président parmi ses membres.
« Le conseil de quartier peut être consulté par le maire sur toute question concernant le quartier ou la ville. Il peut être associé par celui-ci à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, notamment de celles menées au titre de la politique de la ville. Il saisit le maire de toute proposition concernant le quartier. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres ou de celle du maire.
« Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal affecte aux conseils de quartier un local administratif, des moyens matériels et prend en charge leurs frais de fonctionnement.
« Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseils de quartier, quelle qu'en soit leur dénomination, existant à la date de publication de la loi n° du 2002 relative à la démocratie de proximité, dans la mesure où ils satisfont déjà aux conditions et objectifs de participation des habitants et des associations à la vie locale. »
« Art. L. 2143-1. – Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
« Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la composition ainsi que la durée et les modalités de désignation.
« Ce conseil comprend des personnes extérieures au conseil municipal, notamment des représentants des habitants et des associations exerçant leur activité dans le quartier. Il peut comprendre des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. La liste des membres du conseil de quartier est arrêtée par le conseil municipal sur proposition du maire. Le conseil de quartier élit son président parmi ses membres.
« Le conseil de quartier peut être consulté par le maire sur toute question concernant le quartier ou la ville. Il peut être associé par celui-ci à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, notamment de celles menées au titre de la politique de la ville. Il saisit le maire de toute proposition concernant le quartier. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres ou de celle du maire.
« Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal affecte aux conseils de quartier un local administratif, des moyens matériels et prend en charge leurs frais de fonctionnement.
« Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseils de quartier, quelle qu'en soit leur dénomination, existant à la date de publication de la loi n° du 2002 relative à la démocratie de proximité, dans la mesure où ils satisfont déjà aux conditions et objectifs de participation des habitants et des associations à la vie locale. »
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).