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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 379 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, PUECH et FALCO ARTICLE 45 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents et vice-présidents de service départemental d'incendie et de secours sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ou retraites ».
« Les présidents et vice-présidents de service départemental d'incendie et de secours sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ou retraites ».
Objet
Les présidents et vice-présidents de SDIS sont par nature des élus locaux. Ils perçoivent des indemnités dans les conditions définies par l'alinéa 5 de l'article L. 1424-27, c'est-à-dire en fonction du barème institué par l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales.
Malgré cette situation, l'IRCANTEC refuse l'affiliation des présidents et vice-présidents au motif que la présidence du SDIS n'est pas un mandat électif et que ceux-ci ne sont pas des EPCI et qu'aucune disposition expresse n'autorise cette affiliation.
Le présent amendement a pour objectif de remédier à cette situation.
Malgré cette situation, l'IRCANTEC refuse l'affiliation des présidents et vice-présidents au motif que la présidence du SDIS n'est pas un mandat électif et que ceux-ci ne sont pas des EPCI et qu'aucune disposition expresse n'autorise cette affiliation.
Le présent amendement a pour objectif de remédier à cette situation.